USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’IMPRIMERIE

Rédigées par Febelgra, la Fédération Belge des Industries Graphiques, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons, à moins qu’il n’y soit dérogé explicitement par écrit.

Art. 1 – Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Art. 2 – Si une demande d’offre ne donne pas lieu à une commande, cette demande peut faire l’objet du paiement d’un montant forfaitaire de € 12,50 afin de dédommager les frais de devis encourus.
Le fait de remettre à un fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, bande magnétique, disquette ou tout autre support de données) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Art. 3 – Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente dans les limites des stocks. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la première demande au donneur d’ordre. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est d’un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois, sauf s’il en est convenu autrement.

Art. 4 – En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Art. 5 – Le commettant qui donne un ordre d’impression ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume, le cas échéant avec ses propres commettants, toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle du fournisseur.

Art. 6 – Considérant la règlementation relative aux droits d’auteur, tous les croquis, ébauches, lithos, photos, logiciels, modèles etc., créés ou réalisés par le fournisseur, resteront son unique propriété, même après la commande du donneur d’ordre.
Leur réimpression ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable de l’ayant-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
La remise ou la facturation par le fournisseur de compositions, clichés, croquis, photos, films, logiciels, … ne constitue en soi pas une infraction de ce qui précède, sauf accord explicite et préalable.

Art. 7 – Les compositions, clichés, croquis, photos, films, fichiers électroniques, logiciels, emporte-pièce, etc. réalisés par et/ou pour le fournisseur, font partie du matériel de ce dernier. Le donneur d’ordre ne peut, sauf convention contraire, en exiger la remise avant ou après la fourniture du travail.
Si le commettant met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire dans des délais tenant compte de la planification de la commande, l’emballer comme il se doit et le déposer dans les locaux du fournisseur. Le donneur d’ordre supporte le risque et les frais du transport du matériel vers sa destination. Le récépissé de réception confirme la simple réception du matériel. Les risques dus à d’éventuelles difficultés sont à charge du donneur d’ordre, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle de la part du fournisseur ou de ses employés ou mandataires. Les difficultés ou retards durant la production causés par le matériel livré engendrent des prolongations des délais de livraison et d’éventuels coûts supplémentaires.

Art. 8 – Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.

ÉPREUVES ET BON-À-TIRER

Art. 9 – Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur, sauf convention contraire.

Art. 10 – Le donneur d’ordre ne recevra une épreuve ou une révision que s’il l’a demandé au fournisseur. Les épreuves ou révisions seront facturées en sus.

Art. 11 – Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs qui lui sont imputables, c’est-à-dire celles qui ne changent pas la copie ou le modèle. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, le style du texte, la mise en page, la manipulation ou l’emplacement des illustrations, les formats, le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus au donneur d’ordre. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon-à-tirer”. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de retards de livraison découlant de modifications apportées à la commande initiale.

Art. 12 – La transmission d’un “bon-à-tirer” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement avant, pendant ou après l’impression. Le “bon-à-tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Art. 13 – Sauf accord préalable, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les flans, croquis, dessins, photos, films, bandes magnétiques, disquettes, logiciels, emporte-pièce, etc. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une indemnisation proportionnelle à l’importance du matériel engagé, à la durée de son immobilisation et aux devoirs qu’implique la conservation. La conservation des moyens de production ne garantit pas leur réutilisation ultérieure.

DÉLAI DE LIVRAISON

Art. 14 – Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon-à-tirer”.
Dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité et lui permettent, en fonction du cas spécifique, de réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES – PRÉAVIS

Art. 15 – Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délais de préavis :
– 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 EUR
– 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 EUR
– 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

TOLÉRANCES

Art. 16 – Le fournisseur étant tenu de se conformer aux conditions générales de ses fournisseurs, les tolérances prévues s’appliquent également vis-à-vis du donneur d’ordre. Elles seront envoyées sur première demande de ce dernier. La livraison de 5 % ou 10 % en plus ou en moins de la quantité commandée constitue, en fonction de la taille de la commande, une tolérance acceptée. Les exemplaires livrés en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Art. 17 – Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que la solidité de l’encre à la lumière, l’applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, la lessivabilité, la susceptibilité à l’adhérence, etc. doivent être communiquées par le donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.
Le donneur d’ordre est tenu de transmettre au fournisseur toutes les informations nécessaires et utiles à la réalisation de la commande. Le donneur d’ordre exécutera tous les examens et contrôles nécessaires quant à l’utilisation du produit.
Les tolérances en matière des couleurs à reproduire et de l’invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Art. 18 – Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la réception des marchandises.
Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises ou de tout document équivalent et, à défaut, à partir de la date de facturation.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, il est considéré accepter l’ensemble du tirage : les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Sous réserve de l’application de la loi concernant la responsabilité de produits présentant des défauts, le fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects causés au client, tel le manque à gagner.

Art. 19 – La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.

MATÉRIAUX DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUES

Art. 20 – Sauf convention contraire, la livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur. Les frais d’emballage et de transport sont à charge du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Art. 21 – Tous les croquis, ébauches, photos, films, sélections de couleurs, supports informatiques, emporte-pièce et marchandises confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, ou de ses employés ou mandataires, ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les travaux effectués et pour les marchandises ou livraisons destinées au donneur d’ordre.
Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre.
À défaut de paiement à la date convenue, ces travaux, livraisons, marchandises ou autres objets pourront être conservés en cautionnement et en gage des montants dus.

PAIEMENT – COMPÉTENCE

Art. 22 – Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du “bon-à-tirer” et le solde à la livraison.
Toutes les factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance convenue au siège du fournisseur.
Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le non-paiement d’une facture à la date d’échéance rapportera de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard fixé sur base du taux d’escompte national majoré de 2 % et d’une majoration conventionnelle fixée à 15 % du montant dû de la facture, avec un minimum de 50 EUR.

Art. 23 – En cas de livraison sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison.

Art. 24 – En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.
Cet article ne porte pas atteinte à l’application de l’article 22. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit.

Art. 25 – Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).
Ce montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.

Art. 26 – Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Art. 27 – Tous les litiges relèvent, sans exception, de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.